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| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greff(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greff(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
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| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6658 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6658 du rôle de la Cour. |
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| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |