← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greff(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greff(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greff(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 |
mai 2017 et parvenue au greffe le 10 mai 2017, l'ASBL « Association | mai 2017 et parvenue au greffe le 10 mai 2017, l'ASBL « Association |
Belge de l'Industrie des produits de protection des plantes » a | Belge de l'Industrie des produits de protection des plantes » a |
introduit un recours en annulation des articles 2, 3 et 4 du décret de | introduit un recours en annulation des articles 2, 3 et 4 du décret de |
la Région wallonne du 20 octobre 2016 « portant modification du décret | la Région wallonne du 20 octobre 2016 « portant modification du décret |
du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation | du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation |
des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant | des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant |
le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de | le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de |
l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 | l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 |
relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet | relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet |
2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture » (publié | 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture » (publié |
au Moniteur belge du 10 novembre 2016, deuxième édition). | au Moniteur belge du 10 novembre 2016, deuxième édition). |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6658 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6658 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |