COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2017 et parvenue au greffe le 10 mai 2017, l'ASBL « Association Belge de l'Industrie des produits de protection des plantes » a introduit un recours en annulation des articles 2, 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 20 octobre 2016 « portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture » (publié au Moniteur belge du 10 novembre 2016, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6658 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux