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2016 en cause de C.B. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 8 février 2017, le Tribunal de première « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 lus ou non en combinaison avec
l'article XII.VI(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2017, le Tribunal de première « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 lus ou non en combinaison avec l'article XII.VI(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2017, le Tribunal de première « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 lus ou non en combinaison avec l'article XII.VI(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre | Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 |
| février 2017, le Tribunal de première instance francophone de | février 2017, le Tribunal de première instance francophone de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 lus ou non en | « Les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 lus ou non en |
| combinaison avec l'article XII.VII.21 du PJPol violent-ils les | combinaison avec l'article XII.VII.21 du PJPol violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : | articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : |
| a. ils font référence à l'article XII.VII.21 du PJPol comme l'un des | a. ils font référence à l'article XII.VII.21 du PJPol comme l'un des |
| critères d'application de la nomination prévue par ces articles; | critères d'application de la nomination prévue par ces articles; |
| b. en faisant référence à l'article XII.VII.21 du PJPol, ils excluent | b. en faisant référence à l'article XII.VII.21 du PJPol, ils excluent |
| de la nomination prévue tous les agents de l'ancienne police communale | de la nomination prévue tous les agents de l'ancienne police communale |
| exerçant des fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne | exerçant des fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne |
| B.S.R.; | B.S.R.; |
| c. ils excluent de leur champ d'application les agents de l'ancienne | c. ils excluent de leur champ d'application les agents de l'ancienne |
| police communale exerçant les fonctions de recherche équivalente à | police communale exerçant les fonctions de recherche équivalente à |
| celle de l'ancienne B.S.R. ? ». | celle de l'ancienne B.S.R. ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6612 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6612 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |