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2016 en cause de Urbain Bonte et Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 12 « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre
1969 formant le titre 3 [lire : la section 3] du c(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 novembre 2016 en cause de Urbain Bonte et Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant le titre 3 [lire : la section 3] du c(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 novembre 2016 en cause de Urbain Bonte et Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant le titre 3 [lire : la section 3] du c(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 21 novembre 2016 en cause de Urbain Bonte et | Par jugement du 21 novembre 2016 en cause de Urbain Bonte et |
| Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont | Christiane De Cat contre Danny Crombez et Claudine Bonte, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2016, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2016, le |
| Juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton a posé la question | Juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant le titre | « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant le titre |
| 3 [lire : la section 3] du chapitre II du titre VIII du livre III du | 3 [lire : la section 3] du chapitre II du titre VIII du livre III du |
| Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce | Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce |
| qu'il crée une différence de traitement entre le bailleur qui a donné | qu'il crée une différence de traitement entre le bailleur qui a donné |
| ses terres à bail et le bailleur qui a donné son exploitation à bail | ses terres à bail et le bailleur qui a donné son exploitation à bail |
| après cessation de son exploitation, selon des critères non pertinents | après cessation de son exploitation, selon des critères non pertinents |
| et non conformes à l'intention du législateur tenant aux antécédents | et non conformes à l'intention du législateur tenant aux antécédents |
| du bailleur ? ». | du bailleur ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 6557 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 6557 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 6549. | jointe à l'affaire portant le numéro 6549. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |