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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF, avocat, ayan Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017. Cette affaire est inscrite a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF, avocat, ayan Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017. Cette affaire est inscrite a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF, La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF,
avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Filips van Cleeflaan 105, a avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Filips van Cleeflaan 105, a
demandé le 13 octobre 2017 l'annulation de la délibération du conseil demandé le 13 octobre 2017 l'annulation de la délibération du conseil
communal de la ville de Gand du 26 juin 2017 portant fixation communal de la ville de Gand du 26 juin 2017 portant fixation
définitive du plan communal d'exécution spatiale « 167 - Stedelijk définitive du plan communal d'exécution spatiale « 167 - Stedelijk
Wonen ». Wonen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
223.681/X-17.058. 223.681/X-17.058.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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