publié le 05 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF, avocat, ayan Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040949
- pub.
- 05/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALIDES PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gilles DEWULF, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Filips van Cleeflaan 105, a demandé le 13 octobre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 26 juin 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « 167 - Stedelijk Wonen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.681/X-17.058.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.