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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.725/XIII-8.174. Gr. Delannay, Greff(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.725/XIII-8.174. Gr. Delannay, Greff(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté
ministériel wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit ministériel wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit
par FRUNPARK CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil par FRUNPARK CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil
communal de la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et communal de la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et
décidant que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur décidant que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur
le plan dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, le plan dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016,
est acceptée. est acceptée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
223.725/XIII-8.174. 223.725/XIII-8.174.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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