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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CORA et consorts ont demandé
l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est
inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.725/XIII-8.174. Gr. Delannay, Greff(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.725/XIII-8.174. Gr. Delannay, Greff(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.725/XIII-8.174. Gr. Delannay, Greff(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté | La SA CORA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté |
ministériel wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit | ministériel wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit |
par FRUNPARK CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil | par FRUNPARK CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil |
communal de la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et | communal de la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et |
décidant que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur | décidant que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur |
le plan dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, | le plan dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, |
est acceptée. | est acceptée. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
223.725/XIII-8.174. | 223.725/XIII-8.174. |
Gr. Delannay, | Gr. Delannay, |
Greffier en chef. | Greffier en chef. |