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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE
DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.730/X-17.065. Au nom
du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.730/X-17.065. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.730/X-17.065. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, | La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, |
la COMMUNE DE SCHELLE, la COMMUNE DE SCHILDE et la COMMUNE DE RANST, | la COMMUNE DE SCHELLE, la COMMUNE DE SCHILDE et la COMMUNE DE RANST, |
ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son | ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son |
cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 7 | cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 7 |
novembre 2017 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province | novembre 2017 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province |
d'Anvers du 31 juillet 2017 portant approbation des calculs des | d'Anvers du 31 juillet 2017 portant approbation des calculs des |
contributions forfaitaires pour l'année d'activité 2012. | contributions forfaitaires pour l'année d'activité 2012. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.223.730/X-17.065. | G/A.223.730/X-17.065. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |