publié le 06 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.730/X-17.065. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017031700
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- 06/12/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE DE SCHELLE, la COMMUNE DE SCHILDE et la COMMUNE DE RANST, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 7 novembre 2017 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 31 juillet 2017 portant approbation des calculs des contributions forfaitaires pour l'année d'activité 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.730/X-17.065.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.