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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wall Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.891/XIII-7.749. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wall Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.891/XIII-7.749. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté
ministériel wallon du 15 février 2016 approuvant la modification des ministériel wallon du 15 février 2016 approuvant la modification des
plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des
chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine
l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie
et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie). et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
219.891/XIII-7.749. 219.891/XIII-7.749.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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