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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez
Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur c(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur c(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur c(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent | L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent |
DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la | DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la |
Toison d'Or 77, a demandé le 18 septembre 2017 l'annulation de | Toison d'Or 77, a demandé le 18 septembre 2017 l'annulation de |
l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 fixant le règlement | l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 fixant le règlement |
complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur | complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur |
les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de | les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de |
l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la | l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la |
police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. | police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2017. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2017. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.364/IX-9144. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.364/IX-9144. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |