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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en Monsieur Serge DACOS et Monsieur
Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'a(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'a(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'a(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la | Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la |
suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès | Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès |
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de |
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant |
la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression | la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression |
partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier | partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier |
vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne | vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne |
commune de Haren. | commune de Haren. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
223.449/XV-3.537. | 223.449/XV-3.537. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |