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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la
suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant
la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression
partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier
vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne
commune de Haren. commune de Haren.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
223.449/XV-3.537. 223.449/XV-3.537.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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