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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La Communauté française et
consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouver(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté française et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouver(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté française et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouver(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| La Communauté française et consorts ont demandé la suspension et | La Communauté française et consorts ont demandé la suspension et |
| l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 |
| fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés | fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés |
| communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés | communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés |
| et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à | et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à |
| disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés | disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés |
| communautaires, régionaux, en réseau et locaux | communautaires, régionaux, en réseau et locaux |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2017. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2017. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.641/V-1.967. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.641/V-1.967. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |