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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé
l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobr Cet arrêté a été
publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. Ces affaires sont inscrites au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. Ces affaires sont inscrites au rôl(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal | L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal |
du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à | du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à |
la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des | la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des |
hôpitaux. | hôpitaux. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
220.903/VI-20.917 et G/A 220.944/ VI-20.923. | 220.903/VI-20.917 et G/A 220.944/ VI-20.923. |
Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |