publié le 20 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017010238
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- 20/01/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.903/VI-20.917 et G/A 220.944/ VI-20.923.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.