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du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre
2016, le Tribunal de première instance francoph « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément
ou (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement sur requête du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le Tribunal de première instance francoph « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement sur requête du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le Tribunal de première instance francoph « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement sur requête du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont | Par jugement sur requête du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le |
| Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la | « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution lus isolément ou combinés avec les articles 8 et 14 de la | Constitution lus isolément ou combinés avec les articles 8 et 14 de la |
| Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des | Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des |
| libertés fondamentales en ce qu'il prévoit comme condition à | libertés fondamentales en ce qu'il prévoit comme condition à |
| l'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant même décédé de | l'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant même décédé de |
| l'adoptant une différence d'âge de dix ans et une différence d'âge de | l'adoptant une différence d'âge de dix ans et une différence d'âge de |
| 15 ans dans les autres cas et qu'il empêche dès lors de donner un | 15 ans dans les autres cas et qu'il empêche dès lors de donner un |
| effet juridique à une relation affective durable identique à celle qui | effet juridique à une relation affective durable identique à celle qui |
| existerait entre un adoptant et l'enfant de son conjoint ou | existerait entre un adoptant et l'enfant de son conjoint ou |
| cohabitant, au seul motif qu'il n'y a pas quinze ans de différence | cohabitant, au seul motif qu'il n'y a pas quinze ans de différence |
| d'âge entre eux ? ». | d'âge entre eux ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6545 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6545 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |