← Retour vers "{Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin
2016 en cause du ministère public contre A. v.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 11 juillet 2016, le Tribunal de première instan « 1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle,
tel qu'il a été modifié par la loi du 5 févrie(...)"
| {Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause du ministère public contre A. v.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal de première instan « 1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 févrie(...) | {Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause du ministère public contre A. v.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal de première instan « 1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 févrie(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| {Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | {Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 29 juin 2016 en cause du ministère public contre A. | Par jugement du 29 juin 2016 en cause du ministère public contre A. |
| v.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 | v.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 |
| juillet 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, | juillet 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, |
| division Termonde, a posé les questions préjudicielles suivantes : | division Termonde, a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | « 1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
| modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la | modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la |
| procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de | procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de |
| justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code | justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code |
| d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux | d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux |
| droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la | droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la |
| Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) | Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) |
| et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, | et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, |
| interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de | interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de |
| déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les délais d'une | déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les délais d'une |
| requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel | requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel |
| est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction | est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction |
| criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les | criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les |
| parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas | parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas |
| subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête | subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête |
| régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est | régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est |
| l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction | l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction |
| criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au | criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au |
| ministère public ? | ministère public ? |
| 2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | 2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
| modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la | modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la |
| procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de | procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de |
| justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code | justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code |
| d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés | d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés |
| fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment | fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment |
| les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la | les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que | Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que |
| la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code | la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code |
| d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle | d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle |
| supplémentaire à peine de déchéance de son appel, alors que cette même | supplémentaire à peine de déchéance de son appel, alors que cette même |
| formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel | formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel |
| conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, à | conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, à |
| savoir le ministère public ? | savoir le ministère public ? |
| 3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | 3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
| modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la | modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la |
| procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de | procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de |
| justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code | justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code |
| d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés | d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés |
| fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment | fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment |
| les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la | les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que | Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que |
| si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code | si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code |
| d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à | d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à |
| toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant | toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant |
| les griefs doit être déposée dans un délai de trente jours à peine de | les griefs doit être déposée dans un délai de trente jours à peine de |
| déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article | déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article |
| 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte | 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte |
| d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête | d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête |
| contenant les griefs (éventuellement requise) peut être déposée dans | contenant les griefs (éventuellement requise) peut être déposée dans |
| un délai de quarante jours ? | un délai de quarante jours ? |
| 4. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | 4. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
| modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la | modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la |
| procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de | procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de |
| justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code | justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code |
| d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés | d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés |
| fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment | fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment |
| les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la | les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que | Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que |
| si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code | si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code |
| d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, ouverte à | d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, ouverte à |
| toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant | toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant |
| les griefs doit être déposée au greffe à peine de déchéance, alors | les griefs doit être déposée au greffe à peine de déchéance, alors |
| que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code | que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code |
| d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, | d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, |
| exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les | exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les |
| griefs (éventuellement requise) peut être également signifiée dans | griefs (éventuellement requise) peut être également signifiée dans |
| l'exploit d'huissier de justice contenant citation ? ». | l'exploit d'huissier de justice contenant citation ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6482 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6482 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |