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2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à
la police de la circulation routiè(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routiè(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routiè(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. | Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. |
et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de | et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de |
la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de | la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de |
Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police | « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police |
de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les | de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les |
articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge |
d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à | d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à |
exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à | exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à |
partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le | partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le |
jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la | jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la |
semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de | semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de |
conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour | conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour |
les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que | les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que |
la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en | la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en |
fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une | fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une |
telle mesure ? ». | telle mesure ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6421 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6421 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |