Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routiè(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routiè(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routiè(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S.
et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de
Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police
de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les
articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge
d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à
exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à
partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le
jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la
semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de
conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour
les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que
la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en
fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une
telle mesure ? ». telle mesure ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6421 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6421 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
^