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la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL
« Association belge des Consommateurs Test-Achat Cette affaire, inscrite sous
le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association belge des Consommateurs Test-Achat Cette affaire, inscrite sous le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association belge des Consommateurs Test-Achat Cette affaire, inscrite sous le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 |
| avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « | avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « |
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| F. Meersschaut | F. Meersschaut |