Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association belge des Consommateurs Test-Achat Cette affaire, inscrite sous le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016202884

pub.: 03/06/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association belge des Consommateurs Test-Achats », a introduit un recours en annulation du chapitre 11 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 6353, 6366 et 6369 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association belge des Consommateurs Test-Achat Cette affaire, inscrite sous le numéro 6419 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
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