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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier DUPONT et consorts
ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces
affaires sont inscrites au rôle s(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de | Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de |
l'arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 | l'arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 |
décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à | décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à |
l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique | l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique |
de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à | de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à |
l'organisation des bureaux d'aide juridique. | l'organisation des bureaux d'aide juridique. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
220.445/XI-21.287, G/A 220.457/XI-21.289 et G/A 220.466/XI-21.291. | 220.445/XI-21.287, G/A 220.457/XI-21.289 et G/A 220.466/XI-21.291. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |