publié le 17 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018349
- pub.
- 17/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier DUPONT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.445/XI-21.287, G/A 220.457/XI-21.289 et G/A 220.466/XI-21.291.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.