Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal
LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64,
ont demandé le 10 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin ont demandé le 10 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin
2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les
conditions de formation et de certification des membres de conditions de formation et de certification des membres de
l'inspection aéronautique. l'inspection aéronautique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.992/IX-8899. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.992/IX-8899.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^