publié le 28 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018338
- pub.
- 28/10/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kurt CALLAERTS et Patrick FERDINAND, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé le 10 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.992/IX-8899.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.