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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.298/XIII-7793. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.298/XIII-7793. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé
l'annulation de la décision du Collège communal de Marche-en-Famenne l'annulation de la décision du Collège communal de Marche-en-Famenne
du 15 juillet 2016 octroyant à la SPRL M.B. IMMO un permis du 15 juillet 2016 octroyant à la SPRL M.B. IMMO un permis
d'urbanisation sur un bien sis rue Edmond Debatty à 6900 d'urbanisation sur un bien sis rue Edmond Debatty à 6900
Marche-en-Famenne, cadastré 3ème division, section A, parcelles n° Marche-en-Famenne, cadastré 3ème division, section A, parcelles n°
172D-173F ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de la 172D-173F ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de la
construction de 21 habitations unifamiliales. construction de 21 habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
220.298/XIII-7793. 220.298/XIII-7793.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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