publié le 12 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.298/XIII-7793. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018333
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- 12/10/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTON et Madame Béatrice van HAVRE ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de Marche-en-Famenne du 15 juillet 2016 octroyant à la SPRL M.B. IMMO un permis d'urbanisation sur un bien sis rue Edmond Debatty à 6900 Marche-en-Famenne, cadastré 3ème division, section A, parcelles n° 172D-173F ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de la construction de 21 habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.298/XIII-7793.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.