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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du
Gouvernement wallon du 5 avril 2016, déclarant irrecevable le recours Gouvernement wallon du 5 avril 2016, déclarant irrecevable le recours
introduit à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la introduit à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la
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projet de lotissement de la SA SBD à la Rue du Petit-Ry. projet de lotissement de la SA SBD à la Rue du Petit-Ry.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
219.471/XIII-7706. 219.471/XIII-7706.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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