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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation
de la décision du Gouvernement wallon d Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du | M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du |
Gouvernement wallon du 5 avril 2016, déclarant irrecevable le recours | Gouvernement wallon du 5 avril 2016, déclarant irrecevable le recours |
introduit à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la | introduit à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la |
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 15 décembre 2015 approuvant | Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 15 décembre 2015 approuvant |
l'ouverture de voirie conformément au plan de mesurage du 9 avril 2014 | l'ouverture de voirie conformément au plan de mesurage du 9 avril 2014 |
tel que dressé par le Géomètre Philippe LEDOUX et destiné à relier le | tel que dressé par le Géomètre Philippe LEDOUX et destiné à relier le |
projet de lotissement de la SA SBD à la Rue du Petit-Ry. | projet de lotissement de la SA SBD à la Rue du Petit-Ry. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
219.471/XIII-7706. | 219.471/XIII-7706. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |