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Avis
publié le 06 juillet 2016

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706. Pour le Greffier en che(...)

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06/07/2016
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe D'HONT a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 5 avril 2016, déclarant irrecevable le recours introduit à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 15 décembre 2015 approuvant l'ouverture de voirie conformément au plan de mesurage du 9 avril 2014 tel que dressé par le Géomètre Philippe LEDOUX et destiné à relier le projet de lotissement de la SA SBD à la Rue du Petit-Ry.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.471/XIII-7706.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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