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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056. Pour le Greffier en chef,(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056. Pour le Greffier en chef,(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision
du Conseil communal de la ville de Herstal du 25 janvier 2016 adoptant du Conseil communal de la ville de Herstal du 25 janvier 2016 adoptant
une ordonnance de police réglementant dans un périmètre déterminé les une ordonnance de police réglementant dans un périmètre déterminé les
heures de fermeture des débits de boisson. heures de fermeture des débits de boisson.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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