publié le 20 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056. Pour le Greffier en chef,(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Abreu AMILCAR et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la ville de Herstal du 25 janvier 2016 adoptant une ordonnance de police réglementant dans un périmètre déterminé les heures de fermeture des débits de boisson.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.788/XV-3056.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.