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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts
ont demandé l'annulation de la décision du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
218.954/XIII-7631. Pour le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.954/XIII-7631. Pour le Greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.954/XIII-7631. Pour le Greffier en che(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
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