publié le 13 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.954/XIII-7631. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018187
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- 13/05/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 23 novembre 2015 du Conseil communal de la Ville de Nivelles, relative à la modification de la voirie communale dans le cadre du projet de démolition de constructions existantes, construction d'un immeuble et d'aménagement de voiries - site établi rue de Bruxelles - rue Saint-André - rue des Frères Piersaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.954/XIII-7631.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.