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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes
Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la
suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du
conseil communal de la commune de Machelen du 22 décembre 2015 portant conseil communal de la commune de Machelen du 22 décembre 2015 portant
approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles
exploités sur le territoire de la commune. exploités sur le territoire de la commune.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.218.692/X-16.552. G/A.218.692/X-16.552.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves DEPOORTER, Yves DEPOORTER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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