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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING
BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes | La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes |
Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050 | Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050 |
Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la | Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la |
suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du | suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du |
conseil communal de la commune de Machelen du 22 décembre 2015 portant | conseil communal de la commune de Machelen du 22 décembre 2015 portant |
approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles | approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles |
exploités sur le territoire de la commune. | exploités sur le territoire de la commune. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.218.692/X-16.552. | G/A.218.692/X-16.552. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Yves DEPOORTER, | Yves DEPOORTER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |