Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018142

pub.: 04/04/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Machelen du 22 décembre 2015 portant approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles exploités sur le territoire de la commune.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.692/X-16.552.

Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS(...)
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