Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur c(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur c(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur c(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter
THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van
Hoornestraat 51, a demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de la Hoornestraat 51, a demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de la
délibération du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 23 délibération du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 23
octobre 2015 fixant le tracé, l'aménagement et l'équipement des octobre 2015 fixant le tracé, l'aménagement et l'équipement des
voiries dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite voiries dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite
par la SCA GERCA pour un projet de construction d'habitations sur les par la SCA GERCA pour un projet de construction d'habitations sur les
parcelles situées à Saint-Nicolas, Hertjen 121-131, et cadastrées parcelles situées à Saint-Nicolas, Hertjen 121-131, et cadastrées
Saint-Nicolas, 2e division, section C, nos 591H, 593N, 593P, 595T et Saint-Nicolas, 2e division, section C, nos 591H, 593N, 593P, 595T et
598W. 598W.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.224/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.224/
X-16.504. X-16.504.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^