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Avis
publié le 07 juin 2016

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur c(...)

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conseil d'etat
numac
2016018130
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07/06/2016
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Glenn VAN HILLE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 23 octobre 2015 fixant le tracé, l'aménagement et l'équipement des voiries dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite par la SCA GERCA pour un projet de construction d'habitations sur les parcelles situées à Saint-Nicolas, Hertjen 121-131, et cadastrées Saint-Nicolas, 2e division, section C, nos 591H, 593N, 593P, 595T et 598W. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.224/ X-16.504.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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