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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par la ministre
de la Mobilité, chargée de Belgocontrol Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août
2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de | L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de |
| Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, | Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, |
| ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, | ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, |
| ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 23 | ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 23 |
| octobre 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 | octobre 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 |
| juillet 2015 modifiant la réglementation relative à la politique de la | juillet 2015 modifiant la réglementation relative à la politique de la |
| mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en | mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en |
| matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences | matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences |
| transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. | transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2015. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2015. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
| G/A.217.382/XIV-36.740. | G/A.217.382/XIV-36.740. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Yves Depoorter, | Yves Depoorter, |
| Attaché administratif. | Attaché administratif. |