CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 23 octobre 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 modifiant la réglementation relative à la politique de la mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.382/XIV-36.740.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.