Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst,
la commune de Schelle, la commune de Schilde et la commune de Ranst, la commune de Schelle, la commune de Schilde et la commune de Ranst,
ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son
cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 8 cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 8
août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant
approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7 approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7
avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et
les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006, les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006,
2007, 2008, 2009 et 2010. 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.213.341/X-15.972. G/A.213.341/X-15.972.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^