← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune
de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom
du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, | La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, |
la commune de Schelle, la commune de Schilde et la commune de Ranst, | la commune de Schelle, la commune de Schilde et la commune de Ranst, |
ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son | ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son |
cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 8 | cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 8 |
août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant | août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant |
approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7 | approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7 |
avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et | avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et |
les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006, | les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006, |
2007, 2008, 2009 et 2010. | 2007, 2008, 2009 et 2010. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.213.341/X-15.972. | G/A.213.341/X-15.972. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Yves Depoorter, | Yves Depoorter, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |