publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018060
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- 29/02/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aartselaar, la commune de Boechout, la commune de Rumst, la commune de Schelle, la commune de Schilde et la commune de Ranst, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 8 août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7 avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.341/X-15.972.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.