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Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de 1.25(...) Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de 1.25(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à
la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. -
Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et
aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article
7bis 7bis
Le 1er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à Le 1er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à
tempérament de plus de 1.250 euros à 5.000 euros baisse de 13,50 % à tempérament de plus de 1.250 euros à 5.000 euros baisse de 13,50 % à
12,50 %. Le TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 1.250 euros à 12,50 %. Le TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 1.250 euros à
5.000 euros baisse de 9,50 % à 8,50 %. Les autres TAEG maxima ne 5.000 euros baisse de 9,50 % à 8,50 %. Les autres TAEG maxima ne
changent pas. changent pas.
La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice B du La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice B du
crédit hypothécaire de mars 2016 de 0,77 points de pourcentage par crédit hypothécaire de mars 2016 de 0,77 points de pourcentage par
rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima
concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont
pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les
autres TAEG maxima ne changent pas. autres TAEG maxima ne changent pas.
L'indice B du mois de mars 2016 est publié au tableau I ci-après. Les L'indice B du mois de mars 2016 est publié au tableau I ci-après. Les
autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris
dans ce tableau. dans ce tableau.
A côté de l'indice B modifié, le nombre de points de la modification A côté de l'indice B modifié, le nombre de points de la modification
est indiqué entre parenthèses. est indiqué entre parenthèses.
Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de
référence correspondant sont publiés au tableau II ci-après, avec leur référence correspondant sont publiés au tableau II ci-après, avec leur
calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également
repris dans ce tableau. repris dans ce tableau.
Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux
nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III
ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent
pas sont également repris dans ce tableau. pas sont également repris dans ce tableau.
Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels
effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er juin deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er juin
2016. 2016.
Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels
effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date ont effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date ont
été publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2015. été publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2015.
Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2016 : Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2016 :
Kredietbedrag/ Kredietbedrag/
Montant du crédit Montant du crédit
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
krediet-overeenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de krediet-overeenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven/ doorgaans gelijk blijven/
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat du contrat
Financieringshuur/ Financieringshuur/
Crédit-bail Crédit-bail
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/ van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Met kaart (*) / Met kaart (*) /
Avec support carte (*) Avec support carte (*)
Zonder kaart (*) Zonder kaart (*)
Sans support carte (*) Sans support carte (*)
Tot 1.250 €/ Tot 1.250 €/
Jusqu'à 1.250 € Jusqu'à 1.250 €
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Index A/Indice A Index A/Indice A
0,09 0,09
Index A/Indice A Index A/Indice A
0,09 0,09
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/ Plus de 1.250 € à 5.000 € Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/ Plus de 1.250 € à 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ Van toepassing vanaf 1 juni 2016/
En vigueur à partir du 1er juin 2016 En vigueur à partir du 1er juin 2016
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Index B/Indice B Index B/Indice B
- 0,42 (- 0,77) - 0,42 (- 0,77)
Index B/Indice B Index B/Indice B
- 0,42 (- 0,77) - 0,42 (- 0,77)
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
Meer dan 5.000 € Meer dan 5.000 €
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 december 2015/ Van toepassing vanaf 1 december 2015/
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Index C/Indice C Index C/Indice C
- 0,10 - 0,10
Index C/Indice C Index C/Indice C
- 0,10 - 0,10
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
Euribor Euribor
op drie maanden/ op drie maanden/
à trois mois à trois mois
0,25 0,25
(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992
précité, annexe II précité, annexe II
Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2016 : Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2016 :
Kredietbedrag/ Kredietbedrag/
Montant du crédit Montant du crédit
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven/ doorgaans gelijk blijven/
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat du contrat
Financieringshuur/ Financieringshuur/
Crédit-bail Crédit-bail
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/ van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau
Met kaart (*)/ Met kaart (*)/
Avec support carte (*) Avec support carte (*)
Zonder kaart (*)/ Zonder kaart (*)/
Sans support carte (*) Sans support carte (*)
Tot 1.250 €/ Tot 1.250 €/
Jusqu'à 1.250 € Jusqu'à 1.250 €
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
18,28% 18,28%
12,28% 12,28%
14,53% 14,53%
10,53% 10,53%
Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/ Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/
Plus de 1.250 € à 5.000 € Plus de 1.250 € à 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ Van toepassing vanaf 1 juni 2016/
En vigueur à partir du 1er juin 2016 En vigueur à partir du 1er juin 2016
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
13,36% - 0,77 = 12,59% 13,36% - 0,77 = 12,59%
9,36% - 0,77 = 8,59% 9,36% - 0,77 = 8,59%
12,53% 12,53%
9,53% 9,53%
Meer dan 5.000 € Meer dan 5.000 €
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 december 2015 / Van toepassing vanaf 1 december 2015 /
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
9,77 % 9,77 %
7,77 % 7,77 %
11,53 % 11,53 %
9,53 % 9,53 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992
précité, annexe II. précité, annexe II.
Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er
juin 2016 : juin 2016 :
Kredietbedrag/ Kredietbedrag/
Montant du crédit Montant du crédit
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven/ doorgaans gelijk blijven/
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat du contrat
Financieringshuur/ Financieringshuur/
Crédit-bail Crédit-bail
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/ van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau
Met kaart (*)/ Met kaart (*)/
Avec support carte (*) Avec support carte (*)
Zonder kaart (*)/ Zonder kaart (*)/
Sans support carte (*) Sans support carte (*)
Tot 1.250 €/ Tot 1.250 €/
Jusqu'à 1.250 € Jusqu'à 1.250 €
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
18,50 % 18,50 %
12,50 % 12,50 %
14,50 % 14,50 %
10,50 % 10,50 %
Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/ Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/
Plus de 1.250 € à 5.000 € Plus de 1.250 € à 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ Van toepassing vanaf 1 juni 2016/
En vigueur à partir du 1er juin 2016 En vigueur à partir du 1er juin 2016
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
12,50 % 12,50 %
8,50 % 8,50 %
12,50 % 12,50 %
9,50 % 9,50 %
Meer dan 5.000 €/ Meer dan 5.000 €/
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Van toepassing vanaf 1 december 2015/ Van toepassing vanaf 1 december 2015/
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
Van toepassing vanaf 1 december 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012/
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
10,00 % 10,00 %
8,00 % 8,00 %
11,50 % 11,50 %
9,50 % 9,50 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992
précité, annexe II. précité, annexe II.
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