Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de 1.25(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2016011149

pub.: 12/04/2016

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Le 1er juin 2016, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de 1.250 euros à 5.000 euros baisse de 13,50 % à 12,50 %. Le TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 1.250 euros à 5.000 euros baisse de 9,50 % à 8,50 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas.

La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice B du crédit hypothécaire de mars 2016 de 0,77 points de pourcentage par rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG maxima ne changent pas.

L'indice B du mois de mars 2016 est publié au tableau I ci-après. Les autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris dans ce tableau.

A côté de l'indice B modifié, le nombre de points de la modification est indiqué entre parenthèses.

Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de référence correspondant sont publiés au tableau II ci-après, avec leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er juin 2016.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date ont été publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2015.

Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2016 :

Kredietbedrag/ Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle krediet-overeenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven/ Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur/ Crédit-bail

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/ Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.

Met kaart (*) / Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Tot 1.250 / Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index A/Indice A 0,09

Euribor op drie maanden/ à trois mois 0,25

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index B/Indice B - 0,42 (- 0,77)

Euribor op drie maanden/ à trois mois 0,25

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015/ En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index C/Indice C - 0,10

Euribor op drie maanden/ à trois mois 0,25

(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2016 :

Kredietbedrag/ Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven/ Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur/ Crédit-bail

Met kaart (*)/ Avec support carte (*)

Zonder kaart (*)/ Sans support carte (*)

Tot 1.250 / Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

18,28%

12,28%

14,53%

10,53%

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

13,36% - 0,77 = 12,59%

9,36% - 0,77 = 8,59%

12,53%

9,53%

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015 / En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

9,77 %

7,77 %

11,53 %

9,53 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II. Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er juin 2016 :

Kredietbedrag/ Montant du crédit

Financieringshuur/ Crédit-bail

Met kaart (*)/ Avec support carte (*)

Zonder kaart (*)/ Sans support carte (*)

Tot 1.250 / Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

18,50 %

12,50 %

14,50 %

10,50 %

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

12,50 %

8,50 %

12,50 %

9,50 %

Meer dan 5.000 / Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015/ En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

10,00 %

8,00 %

11,50 %

9,50 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II.

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