Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et
autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 1er octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège, de la Cour le 1er octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège,
division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure
pénale et 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant, pour le pénale et 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant, pour le
premier, qu'il oblige les cours et tribunaux à procéder à la premier, qu'il oblige les cours et tribunaux à procéder à la
désignation d'un mandataire ad hoc dès l'instant où une personne désignation d'un mandataire ad hoc dès l'instant où une personne
morale et la personne habilitée à la représenter sont poursuivies du morale et la personne habilitée à la représenter sont poursuivies du
chef de mêmes faits ou de faits connexes et, pour les suivants, en ce chef de mêmes faits ou de faits connexes et, pour les suivants, en ce
qu'ils ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement qu'ils ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement
l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des
prestations de ce mandataire ad hoc chargé de la représenter en prestations de ce mandataire ad hoc chargé de la représenter en
justice dans le cadre de l'action publique diligentée contre elle, justice dans le cadre de l'action publique diligentée contre elle,
violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en
combinaison avec l'article 6, § 3c, de la Convention de sauvegarde des combinaison avec l'article 6, § 3c, de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en cas droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en cas
de difficultés financières ou d'insolvabilité de la personne morale de difficultés financières ou d'insolvabilité de la personne morale
poursuivie, le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la poursuivie, le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la
représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une
intervention de l'Etat dans la prise en charge de ses frais et de ses intervention de l'Etat dans la prise en charge de ses frais et de ses
prestations ? »; prestations ? »;
2. « Les articles 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant qu'ils 2. « Les articles 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant qu'ils
ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement
l'assistance gratuite d'un avocat pour la défendre au moyen de l'assistance gratuite d'un avocat pour la défendre au moyen de
l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des
honoraires de cet avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la honoraires de cet avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la
Constitution lus en combinaison avec l'article 6, § 3c, de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6, § 3c, de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dès lors que, en cas de difficulté financière ou fondamentales dès lors que, en cas de difficulté financière ou
d'insolvabilité de la personne morale poursuivie, l'avocat choisi par d'insolvabilité de la personne morale poursuivie, l'avocat choisi par
elle ou par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la elle ou par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la
représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une
intervention de l'Etat dans la prise en charge des honoraires de son intervention de l'Etat dans la prise en charge des honoraires de son
conseil [lire : de ses honoraires] ? ». conseil [lire : de ses honoraires] ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6265 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6265 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
^