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2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire
du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et | Par jugement du 2 septembre 2015 en cause du procureur du Roi et |
autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe | autres contre M.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe |
de la Cour le 1er octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège, | de la Cour le 1er octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège, |
division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : | division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : |
1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure | 1. « Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure |
pénale et 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant, pour le | pénale et 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant, pour le |
premier, qu'il oblige les cours et tribunaux à procéder à la | premier, qu'il oblige les cours et tribunaux à procéder à la |
désignation d'un mandataire ad hoc dès l'instant où une personne | désignation d'un mandataire ad hoc dès l'instant où une personne |
morale et la personne habilitée à la représenter sont poursuivies du | morale et la personne habilitée à la représenter sont poursuivies du |
chef de mêmes faits ou de faits connexes et, pour les suivants, en ce | chef de mêmes faits ou de faits connexes et, pour les suivants, en ce |
qu'ils ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement | qu'ils ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement |
l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des | l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des |
prestations de ce mandataire ad hoc chargé de la représenter en | prestations de ce mandataire ad hoc chargé de la représenter en |
justice dans le cadre de l'action publique diligentée contre elle, | justice dans le cadre de l'action publique diligentée contre elle, |
violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en | violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en |
combinaison avec l'article 6, § 3c, de la Convention de sauvegarde des | combinaison avec l'article 6, § 3c, de la Convention de sauvegarde des |
droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en cas | droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en cas |
de difficultés financières ou d'insolvabilité de la personne morale | de difficultés financières ou d'insolvabilité de la personne morale |
poursuivie, le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la | poursuivie, le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la |
représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une | représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une |
intervention de l'Etat dans la prise en charge de ses frais et de ses | intervention de l'Etat dans la prise en charge de ses frais et de ses |
prestations ? »; | prestations ? »; |
2. « Les articles 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant qu'ils | 2. « Les articles 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en tant qu'ils |
ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement | ne garantissent pas à la personne morale poursuivie pénalement |
l'assistance gratuite d'un avocat pour la défendre au moyen de | l'assistance gratuite d'un avocat pour la défendre au moyen de |
l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des | l'intervention de l'Etat dans la prise en charge des frais et des |
honoraires de cet avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la | honoraires de cet avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la |
Constitution lus en combinaison avec l'article 6, § 3c, de la | Constitution lus en combinaison avec l'article 6, § 3c, de la |
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales dès lors que, en cas de difficulté financière ou | fondamentales dès lors que, en cas de difficulté financière ou |
d'insolvabilité de la personne morale poursuivie, l'avocat choisi par | d'insolvabilité de la personne morale poursuivie, l'avocat choisi par |
elle ou par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la | elle ou par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal afin de la |
représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une | représenter ne bénéficie d'aucun mécanisme légal lui garantissant une |
intervention de l'Etat dans la prise en charge des honoraires de son | intervention de l'Etat dans la prise en charge des honoraires de son |
conseil [lire : de ses honoraires] ? ». | conseil [lire : de ses honoraires] ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6265 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6265 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |