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2015 en cause de Hilair Osstyn contre la province de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 8 septembre 2015, le Tri « L'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code
flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il l'articl(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2015 en cause de Hilair Osstyn contre la province de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 septembre 2015, le Tri « L'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il l'articl(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2015 en cause de Hilair Osstyn contre la province de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 septembre 2015, le Tri « L'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il l'articl(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 26 juin 2015 en cause de Hilair Osstyn contre la | Par jugement du 26 juin 2015 en cause de Hilair Osstyn contre la |
| province de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au | province de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 8 septembre 2015, le Tribunal de première | greffe de la Cour le 8 septembre 2015, le Tribunal de première |
| instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question | instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du | « L'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du |
| territoire viole-t-il l'article 16 de la Constitution et l'article 1er | territoire viole-t-il l'article 16 de la Constitution et l'article 1er |
| du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits | du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits |
| de l'homme, lus en combinaison avec le principe d'égalité et de | de l'homme, lus en combinaison avec le principe d'égalité et de |
| non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la | non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, en ce que cette disposition permet qu'il soit tenu | Constitution, en ce que cette disposition permet qu'il soit tenu |
| compte de la ' politique urbanistique ' de l'administration afin de | compte de la ' politique urbanistique ' de l'administration afin de |
| déterminer si des terrains entrent en considération pour l'octroi | déterminer si des terrains entrent en considération pour l'octroi |
| d'une indemnité pour les dommages résultant de la planification, même | d'une indemnité pour les dommages résultant de la planification, même |
| s'il s'agit de terrains qui entrent en considération pour la | s'il s'agit de terrains qui entrent en considération pour la |
| construction en vertu de l'affectation en vigueur et des normes | construction en vertu de l'affectation en vigueur et des normes |
| légales (au sens large) et qui satisfont aux conditions de | légales (au sens large) et qui satisfont aux conditions de |
| constructibilité ou de lotissement objectifs, ce qui impliquerait que | constructibilité ou de lotissement objectifs, ce qui impliquerait que |
| l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la | l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la |
| planification serait entièrement tributaire de la politique propre de | planification serait entièrement tributaire de la politique propre de |
| l'administration, et ce en violation du principe de proportionnalité | l'administration, et ce en violation du principe de proportionnalité |
| et du principe de la juste indemnité en cas [d'instructions en matière | et du principe de la juste indemnité en cas [d'instructions en matière |
| de propriété de restrictions du droit de propriété] ? ». | de propriété de restrictions du droit de propriété] ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6259 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6259 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |