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2015 en cause de la SPRL « P. Van De Riet » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 5 août 2015, le Tribunal « 1. L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand
de l'aménagement du territoire viole-t-il les a(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2015 en cause de la SPRL « P. Van De Riet » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2015, le Tribunal « 1. L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les a(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2015 en cause de la SPRL « P. Van De Riet » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2015, le Tribunal « 1. L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les a(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 27 juillet 2015 en cause de la SPRL « P. Van De Riet » | Par jugement du 27 juillet 2015 en cause de la SPRL « P. Van De Riet » |
| contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de | contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 5 août 2015, le Tribunal de première instance | la Cour le 5 août 2015, le Tribunal de première instance |
| néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles | néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles |
| suivantes : | suivantes : |
| « 1. L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du | « 1. L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du |
| territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, | territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, |
| l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1er du Premier | l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1er du Premier |
| Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme | Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme |
| en ce qu'il dispose que seuls les 50 premiers mètres à partir de | en ce qu'il dispose que seuls les 50 premiers mètres à partir de |
| l'alignement sont pris en considération pour les dommages résultant de | l'alignement sont pris en considération pour les dommages résultant de |
| la planification spatiale, alors que les terrains du même ensemble | la planification spatiale, alors que les terrains du même ensemble |
| situés plus en profondeur - lesquels ont généralement été négociés | situés plus en profondeur - lesquels ont généralement été négociés |
| dans leur ensemble comme terrain à bâtir ou terrain lotissable - ne | dans leur ensemble comme terrain à bâtir ou terrain lotissable - ne |
| peuvent pas, par définition, ne pas entrer en ligne de compte pour | peuvent pas, par définition, ne pas entrer en ligne de compte pour |
| recevoir une construction ? | recevoir une construction ? |
| 2. L'article 2.6.2, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement | 2. L'article 2.6.2, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement |
| du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, | du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, |
| l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1er du Premier | l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1er du Premier |
| Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme | Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme |
| en ce qu'il dispose que l'indemnité accordée pour des dommages | en ce qu'il dispose que l'indemnité accordée pour des dommages |
| résultant de la planification spatiale ne s'élève qu'à 80 % de la | résultant de la planification spatiale ne s'élève qu'à 80 % de la |
| moins-value, ce qui représenterait une charge excessive que doivent | moins-value, ce qui représenterait une charge excessive que doivent |
| supporter les propriétaires dans l'intérêt général, lorsque leur bien | supporter les propriétaires dans l'intérêt général, lorsque leur bien |
| est frappé d'une interdiction de bâtir qui résulte d'un plan | est frappé d'une interdiction de bâtir qui résulte d'un plan |
| d'exécution spatial ? ». | d'exécution spatial ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6254 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6254 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |