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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, contre S.A., dont l'expédition est pa « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse a(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, contre S.A., dont l'expédition est pa « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse a(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des
parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres,
contre S.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 contre S.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16
janvier 2015, la chambre du conseil du Tribunal de première instance janvier 2015, la chambre du conseil du Tribunal de première instance
de Namur a posé la question préjudicielle suivante : de Namur a posé la question préjudicielle suivante :
« En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application
d'une enseigne non lumineuse aux praticiens de l'art dentaire, les d'une enseigne non lumineuse aux praticiens de l'art dentaire, les
articles 1er de la loi du 15 avril 1958 et 8quinquies de l'arrêté articles 1er de la loi du 15 avril 1958 et 8quinquies de l'arrêté
royal du 1er juin 1934 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la royal du 1er juin 1934 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la
Constitution en instaurant une discrimination non justifiée par Constitution en instaurant une discrimination non justifiée par
rapport aux autres praticiens de l'art de guérir (médecins et rapport aux autres praticiens de l'art de guérir (médecins et
pharmaciens notamment) et aux membres d'autres professions libérales pharmaciens notamment) et aux membres d'autres professions libérales
dont la pratique est réglée par la loi du 5 août 1991, celle du 2 août dont la pratique est réglée par la loi du 5 août 1991, celle du 2 août
2002 ainsi que les articles 10 CE, 81 CE, 43 CE et 49 CE ? ». 2002 ainsi que les articles 10 CE, 81 CE, 43 CE et 49 CE ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6143 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6143 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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