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2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et
autres, contre S.A., dont l'expédition est pa «
En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse a(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, contre S.A., dont l'expédition est pa « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse a(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, contre S.A., dont l'expédition est pa « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse a(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des | Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des |
parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, | parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, |
contre S.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 | contre S.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 |
janvier 2015, la chambre du conseil du Tribunal de première instance | janvier 2015, la chambre du conseil du Tribunal de première instance |
de Namur a posé la question préjudicielle suivante : | de Namur a posé la question préjudicielle suivante : |
« En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application | « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application |
d'une enseigne non lumineuse aux praticiens de l'art dentaire, les | d'une enseigne non lumineuse aux praticiens de l'art dentaire, les |
articles 1er de la loi du 15 avril 1958 et 8quinquies de l'arrêté | articles 1er de la loi du 15 avril 1958 et 8quinquies de l'arrêté |
royal du 1er juin 1934 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la | royal du 1er juin 1934 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la |
Constitution en instaurant une discrimination non justifiée par | Constitution en instaurant une discrimination non justifiée par |
rapport aux autres praticiens de l'art de guérir (médecins et | rapport aux autres praticiens de l'art de guérir (médecins et |
pharmaciens notamment) et aux membres d'autres professions libérales | pharmaciens notamment) et aux membres d'autres professions libérales |
dont la pratique est réglée par la loi du 5 août 1991, celle du 2 août | dont la pratique est réglée par la loi du 5 août 1991, celle du 2 août |
2002 ainsi que les articles 10 CE, 81 CE, 43 CE et 49 CE ? ». | 2002 ainsi que les articles 10 CE, 81 CE, 43 CE et 49 CE ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6143 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6143 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |