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la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014,
un recours en annulation de l'article 95 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour. Le greffier, F.
Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014, un recours en annulation de l'article 95 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014, un recours en annulation de l'article 95 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
| décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014, un recours en | décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014, un recours en |
| annulation de l'article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux | annulation de l'article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux |
| sociétés immobilières réglementées (ajout d'un 4° à l'article 266, | sociétés immobilières réglementées (ajout d'un 4° à l'article 266, |
| alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au | alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au |
| Moniteur belge du 30 juin 2014, a été introduit par la SCA « | Moniteur belge du 30 juin 2014, a été introduit par la SCA « |
| Leasinvest Real Estate », la SA « Retail Estates », la SCA « | Leasinvest Real Estate », la SA « Retail Estates », la SCA « |
| Warehouses De Pauw », la SA « Home Invest Belgium », la SA « Cofinimmo | Warehouses De Pauw », la SA « Home Invest Belgium », la SA « Cofinimmo |
| », la SA « Befimmo », la SCA « Montea », la SA « Intervest Offices & | », la SA « Befimmo », la SCA « Montea », la SA « Intervest Offices & |
| Warehouses » et la SA « Vastned Retail Belgium ». | Warehouses » et la SA « Vastned Retail Belgium ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |