COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2014 et parvenue au greffe le 31 décembre 2014, un recours en annulation de l'article 95 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer relative aux sociétés immobilières réglementées (ajout d'un 4° à l'article 266, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 30 juin 2014, a été introduit par la SCA « Leasinvest Real Estate », la SA « Retail Estates », la SCA « Warehouses De Pauw », la SA « Home Invest Belgium », la SA « Cofinimmo », la SA « Befimmo », la SCA « Montea », la SA « Intervest Offices & Warehouses » et la SA « Vastned Retail Belgium ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6130 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut