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Définition du contenu de l'information générale qui doit être disponible sur le lieu de la vente des pesticides à usage non-professionnel et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles cette in(...) Le présent avis a été rédigé dans le but de fournir une interprétation du cadre général de la légis(...) Définition du contenu de l'information générale qui doit être disponible sur le lieu de la vente des pesticides à usage non-professionnel et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles cette in(...) Le présent avis a été rédigé dans le but de fournir une interprétation du cadre général de la légis(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Définition du contenu de l'information générale qui doit être Définition du contenu de l'information générale qui doit être
disponible sur le lieu de la vente des pesticides à usage disponible sur le lieu de la vente des pesticides à usage
non-professionnel et, le cas échéant, les modalités (format, non-professionnel et, le cas échéant, les modalités (format,
emplacement vis-à-vis des produits, etc.) selon lesquelles cette emplacement vis-à-vis des produits, etc.) selon lesquelles cette
information doit être délivrée information doit être délivrée
Le présent avis a été rédigé dans le but de fournir une interprétation Le présent avis a été rédigé dans le but de fournir une interprétation
du cadre général de la législation imposée par les autorités fédérales du cadre général de la législation imposée par les autorités fédérales
et fédérées en matière de mise à disposition d'informations aux et fédérées en matière de mise à disposition d'informations aux
vendeurs de pesticides à usage non-professionnel sur le lieu de vente. vendeurs de pesticides à usage non-professionnel sur le lieu de vente.
Rédigé par la NAPAN Task Force, il a été approuvé par la Conférence Rédigé par la NAPAN Task Force, il a été approuvé par la Conférence
interministérielle de l'environnement en date du 25/06/2015. Le cadre interministérielle de l'environnement en date du 25/06/2015. Le cadre
général fournit un certain nombre d'orientations. général fournit un certain nombre d'orientations.
Cet avis mets en oeuvre l'article 5 de l'arrêté royal du 4 septembre Cet avis mets en oeuvre l'article 5 de l'arrêté royal du 4 septembre
2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce
compris leur utilisation compatible avec le développement durable. compris leur utilisation compatible avec le développement durable.
Contexte et analyse Contexte et analyse
En son article 6, paragraphe 3, la Directive 2009/128 rend obligatoire En son article 6, paragraphe 3, la Directive 2009/128 rend obligatoire
la mise à disposition d'informations générales "sur les risques pour la mise à disposition d'informations générales "sur les risques pour
la santé humaine et l'environnement de l'utilisation de pesticides, la santé humaine et l'environnement de l'utilisation de pesticides,
notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de
stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, stockage et les consignes à respecter pour la manipulation,
l'application et l'élimination sans danger, conformément à la l'application et l'élimination sans danger, conformément à la
législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les
solutions de substitution présentant un faible risque". La Directive solutions de substitution présentant un faible risque". La Directive
impose cette disposition à l'égard des produits phytopharmaceutiques. impose cette disposition à l'égard des produits phytopharmaceutiques.
En vue de la mise en oeuvre par les entités fédérales et fédérées, on En vue de la mise en oeuvre par les entités fédérales et fédérées, on
notera que : notera que :
L'autorité fédérale a transposé la disposition précitée dans l'article L'autorité fédérale a transposé la disposition précitée dans l'article
5 de son arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral 5 de son arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral
de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible
avec le développement durable. Cette disposition est d'ailleurs avec le développement durable. Cette disposition est d'ailleurs
reproduite textuellement dans le Plan fédéral de réduction des reproduite textuellement dans le Plan fédéral de réduction des
pesticides. pesticides.
Les autorités flamandes ont elles aussi repris cette disposition de Les autorités flamandes ont elles aussi repris cette disposition de
deux façons. Tout d'abord dans le décret du 8 février 2013 relatif à deux façons. Tout d'abord dans le décret du 8 février 2013 relatif à
une utilisation durable des pesticides en Région flamande, article 10, une utilisation durable des pesticides en Région flamande, article 10,
bien que celui-ci ne fasse pas spécifiquement état du lieu de vente, bien que celui-ci ne fasse pas spécifiquement état du lieu de vente,
ce qui implique qu'il s'agit d'une campagne d'information de plus ce qui implique qu'il s'agit d'une campagne d'information de plus
grande envergure. Par ailleurs, le Plan d'action flamand pour grande envergure. Par ailleurs, le Plan d'action flamand pour
l'utilisation durable des pesticides contient des dispositions l'utilisation durable des pesticides contient des dispositions
prévoyant un accord avec les entités fédérales et fédérées en ce qui prévoyant un accord avec les entités fédérales et fédérées en ce qui
concerne la mise à disposition d'informations sur les lieux de vente. concerne la mise à disposition d'informations sur les lieux de vente.
Cette action s'inscrit également dans le cadre d'une politique de Cette action s'inscrit également dans le cadre d'une politique de
communication et de sensibilisation de grande envergure axée sur une communication et de sensibilisation de grande envergure axée sur une
réduction de l'utilisation des pesticides. réduction de l'utilisation des pesticides.
Les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale ont repris cette Les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale ont repris cette
disposition en lui donnant une formulation générale dans leur disposition en lui donnant une formulation générale dans leur
ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable en Région de compatible avec le développement durable en Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Les autorités de la Région wallonne prévoient dans leur Programme Les autorités de la Région wallonne prévoient dans leur Programme
wallon de réduction des pesticides un accord avec les entités wallon de réduction des pesticides un accord avec les entités
fédérales et fédérées pour la mise à disposition d'informations sur le fédérales et fédérées pour la mise à disposition d'informations sur le
lieu de vente et prévoient des mesures supplémentaires en matière de lieu de vente et prévoient des mesures supplémentaires en matière de
communication à l'intention du grand public en ce qui concerne une communication à l'intention du grand public en ce qui concerne une
information neutre et actuelle quant aux bonnes pratiques, à la information neutre et actuelle quant aux bonnes pratiques, à la
connaissance des risques, aux techniques alternatives et à la connaissance des risques, aux techniques alternatives et à la
réduction de l'utilisation des pesticides et biocides. L'accès à ces réduction de l'utilisation des pesticides et biocides. L'accès à ces
informations est assuré grâce à différents sites web ainsi qu'à un informations est assuré grâce à différents sites web ainsi qu'à un
numéro d'appel gratuit. numéro d'appel gratuit.
Les différentes autorités belges ont transposé de manière différente Les différentes autorités belges ont transposé de manière différente
les dispositions sur les pesticides. Les dispositions fédérales les dispositions sur les pesticides. Les dispositions fédérales
s'appliquent à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques et des s'appliquent à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques et des
biocides. Pour la Région flamande, les dispositions s'appliquent biocides. Pour la Région flamande, les dispositions s'appliquent
uniquement aux pesticides utilisés en plein air. Quant à la Région de uniquement aux pesticides utilisés en plein air. Quant à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, elles se limitent aux Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, elles se limitent aux
produits phytopharmaceutiques conformément au champ d'application produits phytopharmaceutiques conformément au champ d'application
actuel de la Directive 2009/128/CE. actuel de la Directive 2009/128/CE.
Remplir l'obligation sur le lieu de vente Remplir l'obligation sur le lieu de vente
Après analyse du contexte et compte tenu du cadre législatif, les Après analyse du contexte et compte tenu du cadre législatif, les
lignes de conduite suivantes sont communiquées aux points de vente. lignes de conduite suivantes sont communiquées aux points de vente.
Ces lignes directrices sont destinées à tous les distributeurs et Ces lignes directrices sont destinées à tous les distributeurs et
vendeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel et vendeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel et
aux distributeurs et vendeurs de produits biocides à usage non aux distributeurs et vendeurs de produits biocides à usage non
professionnel qui proposent également des produits professionnel qui proposent également des produits
phytopharmaceutiques. phytopharmaceutiques.
Quelles sont les informations à fournir? Quelles sont les informations à fournir?
(1) Les informations suivantes sont à fournir : (1) Les informations suivantes sont à fournir :
a) Un outil de communication à l'intention du consommateur, reprenant a) Un outil de communication à l'intention du consommateur, reprenant
au minimum les informations légalement obligatoires (bonne utilisation au minimum les informations légalement obligatoires (bonne utilisation
des pesticides, alternatives à faible risque) dont le contenu est basé des pesticides, alternatives à faible risque) dont le contenu est basé
sur le texte général présenté en annexe a. Tout vendeur ou sur le texte général présenté en annexe a. Tout vendeur ou
distributeur est libre de choisir le format de cette communication. distributeur est libre de choisir le format de cette communication.
Les outils sont conformes à la teneur générale que les informations Les outils sont conformes à la teneur générale que les informations
doivent respecter aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 4 doivent respecter aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 4
septembre 2012. septembre 2012.
b) Une communication relative aux moyens de lutte alternatifs, b) Une communication relative aux moyens de lutte alternatifs,
reprises en annexe b, qui sont disponibles sur le point de vente. Ici reprises en annexe b, qui sont disponibles sur le point de vente. Ici
aussi, le vendeur ou distributeur est libre de définir lui-même le aussi, le vendeur ou distributeur est libre de définir lui-même le
format, mais cet outil de communication doit être un outil "isolé", format, mais cet outil de communication doit être un outil "isolé",
distinct de la communication visée sous 1a. distinct de la communication visée sous 1a.
c) Le support d'information fera référence au site web de l'accord c) Le support d'information fera référence au site web de l'accord
sectoriel ou au site web développé par les autorités. Tous les outils sectoriel ou au site web développé par les autorités. Tous les outils
de communication développés par les autorités seront intégralement de communication développés par les autorités seront intégralement
repris sur ces sites web. repris sur ces sites web.
A proximité des produits, il est permis de faire référence au call A proximité des produits, il est permis de faire référence au call
center de l'accord sectoriel et au site web où des informations center de l'accord sectoriel et au site web où des informations
complémentaires peuvent être obtenues. complémentaires peuvent être obtenues.
(2) A partir du texte en annexe a, les autorités fédérales et fédérées (2) A partir du texte en annexe a, les autorités fédérales et fédérées
développent des outils de communication. Ceux-ci seront mis à développent des outils de communication. Ceux-ci seront mis à
disposition sous forme électronique et intégralement repris sur le disposition sous forme électronique et intégralement repris sur le
site web de l'accord sectoriel et sur le site développé par les site web de l'accord sectoriel et sur le site développé par les
autorités. Les distributeurs doivent assurer eux-mêmes soit autorités. Les distributeurs doivent assurer eux-mêmes soit
l'impression, soit l'utilisation du contenu sur leurs propres supports l'impression, soit l'utilisation du contenu sur leurs propres supports
de communication et la mise à disposition de ceux-ci sur le lieu de de communication et la mise à disposition de ceux-ci sur le lieu de
vente. vente.
(3) Pour satisfaire à l'obligation 1(a), les responsables des points (3) Pour satisfaire à l'obligation 1(a), les responsables des points
de vente sont libres d'élaborer d'autres outils de communication, pour de vente sont libres d'élaborer d'autres outils de communication, pour
autant que : autant que :
a) les informations soient conformes, quant à leur teneur, à celles a) les informations soient conformes, quant à leur teneur, à celles
définies en annexe a; définies en annexe a;
b) les informations ne comportent ni publicité ni indication de b) les informations ne comportent ni publicité ni indication de
marques déposées. marques déposées.
Préalablement à leur publication, les outils de communication Préalablement à leur publication, les outils de communication
développés peuvent être soumis à une validation par le Service public développés peuvent être soumis à une validation par le Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement en concertation avec la Task Force NAPAN. La validation Environnement en concertation avec la Task Force NAPAN. La validation
préalable à l'affichage n'est pas obligatoire mais les outils devront préalable à l'affichage n'est pas obligatoire mais les outils devront
in fine être validés, au plus tard sur requête des services de in fine être validés, au plus tard sur requête des services de
contrôle. L'autorité communique alors dans les 30 jours ses remarques contrôle. L'autorité communique alors dans les 30 jours ses remarques
ou son approbation et publie les versions approuvées sur le site du ou son approbation et publie les versions approuvées sur le site du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement. alimentaire et Environnement.
(4) Les outils de communication, développés conformément au point (2) (4) Les outils de communication, développés conformément au point (2)
ou (3), ainsi que les informations concernant les alternatives aux ou (3), ainsi que les informations concernant les alternatives aux
produits phytopharmaceutiques (voir annexe b) doivent être disponibles produits phytopharmaceutiques (voir annexe b) doivent être disponibles
en permanence. Ils seront placés bien en évidence, de manière à être en permanence. Ils seront placés bien en évidence, de manière à être
aisément accessibles et lisibles, au niveau du rayon « pesticides » ou aisément accessibles et lisibles, au niveau du rayon « pesticides » ou
à proximité de chaque pesticide. à proximité de chaque pesticide.
Quels sont les produits soumis à cette obligation? Quels sont les produits soumis à cette obligation?
(5) Cette obligation s'applique à tous les produits (5) Cette obligation s'applique à tous les produits
phytopharmaceutiques ainsi qu'aux biocides vendus là où l'on vend phytopharmaceutiques ainsi qu'aux biocides vendus là où l'on vend
également des produits phytopharmaceutiques. Sont principalement également des produits phytopharmaceutiques. Sont principalement
visés: les biocides de type PT2 (désinfection des piscines et produits visés: les biocides de type PT2 (désinfection des piscines et produits
anti-dépôts verts), PT8 (produits de protection du bois), PT14 anti-dépôts verts), PT8 (produits de protection du bois), PT14
(rodenticides) et PT18 (insecticides). (rodenticides) et PT18 (insecticides).
Si certains points de vente de produits biocides sont dispensés de Si certains points de vente de produits biocides sont dispensés de
cette obligation, c'est en raison de la très grande diversité de la cette obligation, c'est en raison de la très grande diversité de la
gamme des biocides. Le texte de base figurant en annexe a du présent gamme des biocides. Le texte de base figurant en annexe a du présent
document ne concorde pas toujours et/ou manque de nuances pour document ne concorde pas toujours et/ou manque de nuances pour
développer des outils de communication adaptés pour le lieu de vente développer des outils de communication adaptés pour le lieu de vente
des biocides (p. ex. pharmacies). des biocides (p. ex. pharmacies).
Connaissances et informations liées aux alternatives présentant un Connaissances et informations liées aux alternatives présentant un
faible risque faible risque
(6) Les connaissances concernant les alternatives sont spécifiques à (6) Les connaissances concernant les alternatives sont spécifiques à
chaque produit et ne sont pas reprises in extenso dans les chaque produit et ne sont pas reprises in extenso dans les
informations générales figurant en annexe. Cependant, il y a une informations générales figurant en annexe. Cependant, il y a une
information générale sur les alternatives pour les produits information générale sur les alternatives pour les produits
phytopharmaceutiques en annexe b. Ces informations seront communiquées phytopharmaceutiques en annexe b. Ces informations seront communiquées
au moyen d'un avis actif donné sur le lieu de la vente ou via un au moyen d'un avis actif donné sur le lieu de la vente ou via un
call-center. Dans la mesure où ils disposent d'une phytolicence P3 ou call-center. Dans la mesure où ils disposent d'une phytolicence P3 ou
NP (vente-conseil) les vendeurs doivent pouvoir délivrer ces NP (vente-conseil) les vendeurs doivent pouvoir délivrer ces
informations. Ils sont également censés informer le consommateur informations. Ils sont également censés informer le consommateur
correctement concernant les alternatives à la lutte chimique. correctement concernant les alternatives à la lutte chimique.
(7) Les entités fédérées développent à cette fin des outils de (7) Les entités fédérées développent à cette fin des outils de
communication spécifiques qui peuvent être mis à disposition sur le communication spécifiques qui peuvent être mis à disposition sur le
lieu de vente. lieu de vente.
Contrôle Contrôle
(8) Le contrôle du lieu de vente doit contribuer à une politique de (8) Le contrôle du lieu de vente doit contribuer à une politique de
sensibilisation à grande échelle en faveur d'une utilisation durable sensibilisation à grande échelle en faveur d'une utilisation durable
des pesticides. C'est au vendeur et non aux pouvoirs publics que des pesticides. C'est au vendeur et non aux pouvoirs publics que
l'article 6, paragraphe 3, de la Directive 2009/128 impose de l'article 6, paragraphe 3, de la Directive 2009/128 impose de
communiquer des informations. Dans le cadre d'un contrôle, il faut communiquer des informations. Dans le cadre d'un contrôle, il faut
tenir compte du fait qu'on dispose de très peu de temps pour tenir compte du fait qu'on dispose de très peu de temps pour
communiquer ces informations et que, tout comme la disponibilité de communiquer ces informations et que, tout comme la disponibilité de
l'information, la manière dont on la communique et le contenu de l'information, la manière dont on la communique et le contenu de
celle-ci ont une grande importance. celle-ci ont une grande importance.
(9) Les services de contrôle peuvent prendre des sanctions à l'égard (9) Les services de contrôle peuvent prendre des sanctions à l'égard
des responsables de lieux de vente de produits phytopharmaceutiques des responsables de lieux de vente de produits phytopharmaceutiques
qui auraient omis de délivrer les informations prévues aux points (1), qui auraient omis de délivrer les informations prévues aux points (1),
(2) ou (3). Les sanctions décrites sous les dispositions de l'art 17 (2) ou (3). Les sanctions décrites sous les dispositions de l'art 17
de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant
pour but la promotion de modes et de consommation durables et la pour but la promotion de modes et de consommation durables et la
protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs sont protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs sont
d'application. d'application.
(10) Les autorités compétentes pourront en outre évaluer les (10) Les autorités compétentes pourront en outre évaluer les
connaissances des détenteurs d'une phytolicence en ce qui concerne les connaissances des détenteurs d'une phytolicence en ce qui concerne les
dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les
consignes à respecter pour la manipulation, l'application et consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
l'élimination sans danger, conformément à la législation communautaire l'élimination sans danger, conformément à la législation communautaire
en matière de déchets, des produits spécifiques qui sont mis en vente en matière de déchets, des produits spécifiques qui sont mis en vente
sur le lieu de vente. Il en va de même pour ce qui concerne les sur le lieu de vente. Il en va de même pour ce qui concerne les
alternatives présentant un faible risque. Dans ce cas, ils alternatives présentant un faible risque. Dans ce cas, ils
interviennent uniquement pour apporter les ajustements qui s'imposent, interviennent uniquement pour apporter les ajustements qui s'imposent,
dans un souci d'amélioration de la qualité de l'information de la part dans un souci d'amélioration de la qualité de l'information de la part
des vendeurs. Ceci est également valable pour ce qui concerne les des vendeurs. Ceci est également valable pour ce qui concerne les
techniques et les moyens de communication utilisés. Cette observation techniques et les moyens de communication utilisés. Cette observation
est alors inscrite dans le rapport d'inspection. Dans le cas d'un est alors inscrite dans le rapport d'inspection. Dans le cas d'un
call-center, l'accès à l'information doit être aisé, rapide et gratuit call-center, l'accès à l'information doit être aisé, rapide et gratuit
pour le client. pour le client.
Annexes (disponibles sur www.info-pesticide.be) Annexes (disponibles sur www.info-pesticide.be)
a. Guide qui constitue la base pour le développement d'outils de a. Guide qui constitue la base pour le développement d'outils de
communication. communication.
b. Tableau qui reprend les alternatives aux produits b. Tableau qui reprend les alternatives aux produits
phytopharmaceutiques. phytopharmaceutiques.
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