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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assim(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assim(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de
Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles et consorts ont Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles et consorts ont
demandé l'annulation du règlement adopté par le Conseil communal de la demandé l'annulation du règlement adopté par le Conseil communal de la
commune de Schaerbeek en date du 1er avril 2015 établissant pour les commune de Schaerbeek en date du 1er avril 2015 établissant pour les
exercices 2015 à 2019 une taxe communale sur les débits de boissons exercices 2015 à 2019 une taxe communale sur les débits de boissons
autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement
de police. de police.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A
216.138/XV-2.821 et G/A 216.177/XV-2.822. 216.138/XV-2.821 et G/A 216.177/XV-2.822.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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